Affaire Abdouram-Fecafoot : Georges Endjako Ameke, Abdouraman n’a pas eu gain de cause

L’expert en question d’arbitrage apporte des éclairages sur la décision rendue par le Tribunal arbitral du sport (Tas) lundi dernier.

Par Dimitri Mebenga

Quelle est l’interprétation qu’on peut faire de cette nouvelle décision du Tas dans l’affaire qui oppose depuis plusieurs années déjà, le président de l’étoile filante de Garoua, Abdouraman Hamadou à Tombi a Roko, président de la Fécafoot ?

D’entrée de jeu, je voudrais dire que Abdouraman  Hamadou,n’a pas eu gain de cause auprès du Tas, parce que sa requête a été introduite tardivement auprès  de cette instance juridictionnelle. Raison pour laquelle cette plainte est déclarée irrecevable Par le juge unique Bernard Foucher. Le principe en droit est le suivant, lorsqu’une plainte est jugée  irrecevable, le juge ou l’arbitre chargé de connaitre de cette affaire arrête immédiatement la mise en mouvement de l’action judiciaire.La décision du juge est claire « en conclusion, l’arbitre unique considère, et sans avoir à statuer sur la question de la capacité à agir de Tombi a Roko au nom de la Fécafoot, que l’appel du club devant le Tas est irrecevable et doit être rejeté pour forclusion. » Peut-on lire  la lire.

Comment comprendre que dans la même décision qui est favorable à Tombi,  que le Tas confirme la sentence rendue le 12 novembre 2015 par la Chambre de conciliation qui est propice à Abdouraman ?

Ce qu’il faut comprendre, c’est que l’arbitre en allant se prononcer sur cette section, (décision du 12 novembre 2015 de la Cca, favorable à Abdouraman) a en principe outrepassé ses compétences. Parce qu’en réalité lorsqu’on se pourvoit, on ne reçoit pas la requête, on ne l’analyse pas. En alinéa 1er, le juge ne peut pas dire « requête irrecevable » et quitter du rejet à l’analyse et au commentaire de la sentence en alinéa 2. Ca veut dire que l’arbitre n’est pas sérieux en se comportant de cette manière. Autre chose la sentence de la Cca n’a aucun problème, puisqu’elle a été rendue par la Cca, il revenait donc à la Fécafoot d’interjeter appel, ce qui n’a pas été le cas. Conséquence, la sentence à continuer son chemin jusqu’à ce que les délais d’appels soient clos. Dès lors, la sentence acquiert l’autorité de la chose arbitrée ou par extrapolation l’autorité de la chose jugée. Visiblement monsieur Tombi a Roko a contesté cette sentence, elle est restée à cette place que les gens lui ont donné. Malheureusement ce qui devait se passer pour Abdouraman et les autres, c’était de demander l’exécution forcée de cette sentence, de la rendre exécutoire.

Pourtant Abdouraman a bel et bien enclenché ces démarches auprès du Tribunal du centre administratif ?

C’est  vrai qu’en son temps, Abdouraman et les autres avaient déposé une requête dans ce sens au tribunal  du centre administratif, pour rendre cette décision exécutoire, demande qu’ils ont eux-mêmes retiré  par la suite pour engager une procédure insidieuse auprès du Tas en espérant que cette question qui a été posé malicieusement au Tas va balayer les préoccupations auxquelles les autres s’y opposaient. Malheureusement, ce détour a été long, et long pour rien, parce qu’on revient au statu quo ante.

Pourquoi le juge laisse t-il  le soin à Abdouraman Hamadou de faire assurer l’exécution de la sentence du 12 novembre 2015 rendue par la Chambre de conciliation et d’arbitrage par les voies de droit interne ?

Par rapport à cette sentence, l’arbitre donne pratiquement un conseil à Abdouraman, au lieu de se prévaloir d’autres titres qu’il désire, il existe une sentence  en sa faveur qu’il peut exploiter.  Celle du 12 novembre 2015 de la Cca. Il est important de dire que l’exécution forcée de cette sentence requiert au préalable la saisine du juge judiciaire. Toutefois, il faut rappeler que le recours au juge judiciaire crée un autre contentieux parce que l’une des parties peut  valablement contester la décision du juge judiciaire par rapport au droit arbitral en vigueur au Cameroun.

Monsieur Abdouraman dispose t-il d’une voie de recours pour faire annuler cette sentence du Tas ?

Après la décision rendue par le Tas, si une partie se sent lésée, la réglementation voudrait que celle-ci saisisse le Tribunal fédéral suisse. C’est cette juridiction qui est l’ultime recours, car il faut noter que ce soit la Fifa qui est une association, elle est basée en Suisse et par conséquent régie par le droit suisse. Mais il faut savoir que ce n’est qu’une décision étrangère qui devra s’appliquer en territoire camerounais. Il existe toute une autre loi, un décret qui encadre la recevabilité des sentences  arbitrales étrangères.

share on: